Etats-Unis: La FTC autorisée à rouvrir le dossier contre Meta sur la protection de la vie privée
par Mike Scarcella et David Shepardson
WASHINGTON (Reuters) – Une cour d’appel américaine a rejeté vendredi la demande de Meta Platforms d’empêcher la FTC, la Commission fédérale du commerce, de rouvrir une enquête sur sa filiale Facebook pour des manquements présumés en matière de protection des données personnelles.
Dans son ordonnance, la cour d’appel du circuit de Washington D.C., estime que Meta n’a pas démontré que les faits qu’il conteste ont une chance d’aboutir en appel. La Cour a déclaré que Meta « ne s’est pas acquittée de la lourde charge qui lui incombe de démontrer qu’elle a droit à une injonction dans l’attente de l’appel ».
Cette même cour d’appel avait rejeté le 12 mars une demande distincte de Meta, dans une affaire connexe, visant à suspendre l’enquête de la FTC, annoncée l’année dernière, malgré les objections du réseau social, qui s’est déjà acquitté d’une amende de cinq milliards de dollars et a accepté une série de mesures de sauvegarde.
La FTC souhaite renforcer l’accord sur la protection des données personnelles conclu en 2020 avec Facebook, afin d’interdire l’exploitation des données des mineurs et d’étendre les restrictions relatives à la technologie de reconnaissance faciale. La FTC accuse Meta d’avoir induit les parents en erreur au sujet de la protection de la vie privée de leurs enfants.
Meta, qui réfute ces accusations, a lancé en novembre des poursuites contre la FTC dans le cadre d’un vaste recours constitutionnel, remettant en cause la capacité de l’agence à être à la fois un organe d’enquête et un organe juridictionnel. Meta avait notamment déclaré qu’en permettant à la FTC de poursuivre son action, cela nuisait à ses droits.
La FTC et Meta n’ont pas fait de commentaires dans l’immédiat.
(Reportage David Shepardson, version française Claude Chendjou)
